Comment changer une assurance moto ?

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Jadis, avant 2015, changer d’assurance pour sa moto Ă©tait un projet trĂšs tracassant. Ce n’Ă©tait vraiment possible que pour des cas de forces majeures. Ces cas sont notamment :la vente, le vol, un dĂ©cĂšs, etc. La loi Consommation ou loi Hamon entrĂ©e en vigueur le 01/01/2015 vient allĂ©ger ces tracasseries. Elle donne la possibilitĂ© aux consommateurs de rompre et de changer leur contrat d’assurance moto actif depuis un an rĂ©volu. La rĂ©siliation peut ainsi se faire par simple courrier ou par voie Ă©lectronique sans justification. Dans la suite nous exposerons les mĂ©canismes par lesquels vous pouvez rompre et changer d’assurance pour votre moto.

Processus de rupture d’un contrat d’assurance moto.

Pour mettre fin Ă  un contrat en cours, il faut informer la compagnie d’assurances 3 mois avant la date d’échĂ©ance. Ensuite, l’assurĂ© doit rĂ©diger et envoyer Ă  l’assureur une lettre de renom (ou lettre de rĂ©siliation) comprenant :

  • Son nom
  • Son adresse
  • Son numĂ©ro de contrat
  • Le nom de sa police (moto) et la date d’échĂ©ance
  • Signature et date de rĂ©daction

Cette lettre de renom peut ĂȘtre envoyĂ©e soit par courrier, soit par e-mail. Ensuite, une confirmation de rĂ©siliation vous sera envoyĂ©e. Cette derniĂšre peu prendre jusqu’Ă  2 ou 3 semaines avant d’arriver.

Processus de changement d’un contrat d’assurance

Pour changer d’assurance deux-roues, l’assurĂ© doit souscrire directement un nouveau contrat chez un autre assureur.

Ce dernier prendra en charge toutes les démarches administratives de résiliation. Il assure donc la continuité de la couverture entre les deux contrats, le tout avant un mois.

Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de changer d’assureur pour changer le contrat d’assurance, on peut par exemple vouloir modifier ses garanties tout en restant chez le mĂȘme assureur. Dans ce cas, il suffit d’adresser une demande de modification du contrat Ă  l’assureur. Cette demande devra obligatoirement ĂȘtre adressĂ©e par courrier recommandĂ©. L’assureur dispose alors de dix jours pour rejeter cette modification. Sans rĂ©ponse nĂ©gative de sa part sous ce dĂ©lai, la proposition de modification est considĂ©rĂ©e comme acceptĂ©e. En cas de refus, il est toujours possible de changer d’assureur pour choisir un contrat mieux adaptĂ© Ă  ses besoins.

La modification des garanties

La modification des garanties du contrat est une Ă©tape lĂ©gitime de la vie d’un assurĂ©. Si les garanties ne sont plus adaptĂ©es, il est normal de vouloir les faire Ă©voluer. DĂšs lors, quelles sont les dĂ©marches Ă  effectuer pour une modification des garanties du contrat ?

Pour changer de garanties, il n’est pas nĂ©cessaire de rompre son assurance ou d’attendre l’échĂ©ance de son contrat d’assurance moto. En effet, conformĂ©ment au Code des assurances, « est considĂ©rĂ©e comme acceptĂ©e, la proposition faite par lettre recommandĂ©e, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours aprĂšs qu’elle lui est parvenue « Ainsi, la seule formalitĂ© Ă  accomplir afin de changer les garanties de son assurance moto est d’envoyer une lettre recommandĂ©e Ă  son assureur. Si ce dernier ne rĂ©agit pas, la modification est effective au bout de 10 jours.

Le cas courant de rupture de contrat d’assurance

Le client a le droit de mettre fin Ă  un contrat d’assurance moto. Cependant, il est important de savoir qu’une rupture de contrat d’assurance moto ne prendra pas effet dans la minute. La rupture d’assurance ne peut s’effectuer que durant une certaine pĂ©riode. La premiĂšre annĂ©e, le contrat n’est pas rĂ©siliable. Vous devez donc attendre minimum un an avant de pouvoir changer d’assurance moto. AprĂšs cette annĂ©e, le contrat est renouvelĂ© automatiquement tant que vous ne faites rien. Cela s’appelle une reconduction « tacite ».

Le cas d’annulation de contrat dans les 14 jours aprĂšs sa signature

Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance moto signĂ© sans connaissance parfaite des conditions, lorsque le budget a Ă©tĂ© mal Ă©valuĂ©, etc. Le droit est accordĂ© Ă  l’assurĂ© d’annuler le contrat d’assurance moto dans les 14 jours aprĂšs la signature. Dans ce cas, on dit que le contrat est « mis sans suite ». Contrairement aux autres cas, on ne parle pas d’annulation du contrat ici. L’on suppose que le contrat n’a jamais existĂ©.

Le cas de la rupture de contrat d’assurance moto pour une hausse des tarifs prĂ©alablement convenus.

Les compagnies d’assurances procĂšdent parfois Ă  des hausses tarifaires. Dans ce cas, elles sont forcĂ©es de vous avertir dans le mois avant l’Ă©chĂ©ance. L’assurĂ© a 3 mois aprĂšs la notification pour rĂ©silier son contrat d’assurance moto et en trouver un nouveau Ă  un prix qui lui conviendra.

La rĂ©siliation d’assurance moto en radiant les plaques d’immatriculation

Lorsqu’on souhaite vendre sa moto et qu’on ne dĂ©sire pas en acheter une autre, l’assurance ne servira plus Ă  rien. Il faudra donc la rĂ©silier. Pour cela il suffit de radier vos plaques en les retournant au service des radiations des vĂ©hicules. Vous pouvez soit passer par une antenne BPost soit vous rendrez Ă  la Direction d’Immatriculation des VĂ©hicules qui transmettra vos plaques au service des radiations.

La rĂ©siliation d’assurance moto en cas de dĂ©cĂšs

Dans ce cas, un proche de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e doit contacter la compagnie. La compagnie d’assurances rĂ©siliera automatiquement la police d’assurance moto dĂšs qu’elle recevra une preuve de dĂ©cĂšs. Les plaques de la moto devront Ă©galement ĂȘtre radiĂ©es.